Comment se porte la signature des actes de vente à l’ère du confinement ?

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L’un des secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19 est celui de l’immobilier. Le confinement mis en place pour se prémunir de cette pandémie a des implications néfastes sur les transactions immobilières, car les offices notariaux sont fermés. Ce qui amène à se demander comment se passera la signature des actes de vente pendant cette période.

TOUR D’HORIZON DE LA SITUATION ACTUELLE DU SECTEUR IMMOBILIER

En raison des dispositions prises par le gouvernement pour réduire la propagation du coronavirus (Covid-19), le secteur de l’immobilier est à l’arrêt. Dans le neuf comme dans l’ancien, les transactions sont en pause. Et pour cause, les études notariales et les agences immobilières sont interdites d’accès au public. Les nouveaux dossiers se font rares, pour ne pas dire, inexistants. La raison de cet état de choses est toute simple.

Toutes les visites sont annulées

Toutes les visites annulées, ont des répercussions sérieuses sur les ventes. Sans oublier qu’acheteurs, vendeurs et intermédiaires n’ont plus la possibilité de se voir en personne pour gérer les accords de ventes. Ce qui signifie que même si les visites avaient déjà été effectuées avant la pandémie, aucune des parties n’est en mesure de préparer les documents et de se rencontrer pour discuter des clauses.

Qu’en disent les experts ?

Pour les experts, l’immobilier n’est pas plus en crise que les autres secteurs, mais son sort dépend de variables aléatoires comme la durée du confinement et bien sûr le comportement des acheteurs à la reprise des activités. Mais pour le moment, qu’est-ce qui a été prévu pour les accords en cours ?

LE REPORT DES ACTES DE VENTE

Aux vues de la situation actuelle, avant les ordonnances libératrices, il était légitime de se demander, ce qu’allaient devenir les anciens dossiers qui n’attendaient que la signature des actes définitifs de vente pour être bouclés. Avant ces ordonnances, les notaires ne disposaient pas du matériel requis pour aspirer au télétravail, les signatures des actes de vente étaient malheureusement repoussées en attendant que les choses soient revenues à la normale. Mais les situations évoluent dans le bon sens, si vous aviez un acte en attente avant le confinement, il se peut que celle-ci puisse être régularisée…

QUE DEVIENT ALORS LE COMPROMIS DE VENTE ?

Avant l’ordonnance libératrice, le problème avec le report des signatures des actes de vente, était que les compromis avaient une durée de validité limitée dans le temps. En tant qu’acheteur, vous étiez alors en droit de vous demander ce que pouvait devenir cet accord. En effet, la durée maximale de validité d’un compromis de vente est de 3 à 4 mois. Cette durée peut être prolongée et il est désormais possible de se servir de la signature à distance et de la visio-conférence.

LA MISE EN PLACE DES SIGNATURES À DISTANCE POSSIBLE

Le problème de la signature des actes définitif a été réglé par l’ordonnance autorisant les notaires de pouvoir mettre à la disposition des parties les outils de visio-conférence, doublée par la signature à distance. Ce qui ne pouvait pas se faire pour cause de confinement peut désormais résoudre le devenir des compromis en attente. Pour mettre en place cette signature, il faut bien sûr que l’étude notariale soit équipée de ce dispositif, mais la profession est toute disposée à utiliser les outils qui permettrons de désengorger les études. Voilà qui peut rassurer la profession, la suite s’écrit chaque jours…

Article rédigé par l’équipe Freecadre Immobilier
Crédit photo : Licence accordée