Les formalités à accomplir pour devenir travailleur indépendant
- Selon l’URSSAF, est travailleur indépendant celui qui exerce son activité intellectuelle ou commerciale – MEME A TITRE ACCESSOIRE – dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans celui d’un contrat de travail (en d’autres termes, le travailleur indépendant a des clients alors que le salarié est lié à un patron).
- Pour motamot, un travailleur indépendant (ou freelance / solo / professionnel autonome…) est donc une personne qui effectue ELLE-MEME une prestation pour UN CLIENT.
Cette personne n’a donc en théorie :
– PAS DE PATRON
– PAS D’ASSOCIES
– PAS DE SALARIES
Devenir travailleur indépendant implique des formalités !
Celui ou celle qui souhaite exercer une activité indépendante non salariée est tenu(e) de faire procéder à son immatriculation par l’intermédiaire d’un centre de formalités des entreprises (CFE).
Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996] énumère le CFE compétent en fonction de l’activité exercée.
- Les professions libérales s’incrivent auprès de l’URSSAF
- Les commerçants s’incrivent auprès des chambres de commerce
- Les artisans s’incrivent auprès des chambres des métiers
- Les agents commerciaux, s’incrivent auprès des tribunaux de commerce
- Vous pouvez aussi choisir d’exercer sous la forme d’une entreprise à Associé UNIQUE
- Les artistes / auteurs ont un statut particulier.
- Vous pouvez aussi choisir d’exercer en portage salarial
