Comment les mandataires travaillent pendant le confinement ?

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Pour cause de confinement, les agences immobilières étaient fermées au public. Comme c’est le cas dans bon nombre de secteurs, les agents immobiliers ont basculé dans le télé-travail afin de continuer à traiter les dossiers en cours. Cependant, il est indispensable que leur télé-travail respecte les règles établies pour la période de confinement. Voyons comment les transactions doivent se dérouler en télétravail conformément à la réglementation.

LE DPE ANNULÉ POUR CAUSE DE CONFINEMENT

Normalement le DPE est un passage obligatoire

Avant d’acheter ou de louer un logement, il est recommandé de vérifier la présence d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ce dernier doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et doit figurer dans l’annonce immobilière. Cependant, vous l’aurez compris, il est impossible de réaliser ce diagnostic pendant cette période. Toutefois, ceci ne constitue pas un motif de suspension de la transaction. En clair, le risque de poursuite en cas d’absence du DPE est purement théorique. Surtout parce qu’il se base sur une pratique trompeuse de la part de l’agent immobilier qui voudrait dissimuler des défauts.

Le DPE valable 10 ans

Pourtant, il est établi que le DPE ne peut être effectué pour cause de crise. Ainsi, il ne s’agit plus d’une activité à caractère trompeur, mais plutôt d’un cas exceptionnel. Ainsi, quand bien même quelque part, le vendeur voudrait cacher une information à l’acheteur, il n’y a aucun moyen de le vérifier. Car actuellement, il est dans l’incapacité de fournir cette information. De plus, le DPE est valable pour 10 ans. Cette information est vérifiable sur le site de l’ADEME. Il est donc possible de savoir s’il y a moins de 10 ans un DPE a été réalisé et le tour est joué.

LES CONDITIONS DE SIGNATURE À DISTANCE EXCLUENT DES DOSSIERS

Le seul moyen d’authentifier les transactions actuellement est la signature à distance. Mais pour que celle-ci soit légale et valable, deux conditions sont nécessaires.

  • Le bénéficiaire doit être un consommateur,
  • Tout le processus de contractualisation doit se dérouler à distance.

Les personnes morales ne sont pas des consommateurs

Le problème avec la première condition, c’est la qualification du mot « consommateur ». Il s’agit d’une personne physique qui n’agit pas forcément pour le compte de son activité commerciale. Cela signifie que toutes les personnes morales sont exclues durant le confinement. Autrement, le mandataire ne peut traiter les dossiers incluant des sociétés, des associations, des collectivités, une SCI ou le syndicat des copropriétaires.

Les contrats qui ont débuté avant le confinement seront suspendus

En ce qui concerne la deuxième condition, elle implique que tout le processus de vente fasse appel à des techniques de communication à distance comme les mails, les courriers, les télécopies, les appels téléphoniques, les visioconférences, etc. Ce qui signifie que de la prise de contact à la signature du mandat, tout doit être fait à distance. Cette condition exclut donc les dossiers qui ont débuté de façon physique avant l’état d’urgence. Dès lors qu’il y a eu un contact physique entre les parties, il n’y a plus lieu de parler de contrat à distance quand bien même la signature elle serait faite de cette même manière. Or seul un contrat à distance donne lieu au droit de rétraction.

LES VISITES ÉGALEMENT SONT DÉSORMAIS ORGANISÉES À DISTANCE

Les visites physiques du logement étant interdites pour des raisons évidentes, les mandataires sont appelés à effectuer des visites virtuelles. Pour ce faire, ils utilisent des techniques et outils de communication. Cependant, il est conseillé de faire signer à l’acheteur ou au locataire, avant la visite, un bon de visite virtuelle. Ceci permet au mandataire de conserver ses droits même si l’acheteur contacte directement le propriétaire plus tard.

Article rédigé par l’équipe Freecadre Immobilier
Crédit photo : Licence accordée