Cumuler les statuts de salarié et d’indépendant
De nos jours, les professionnels de l’immobilier réclament plus de souplesse dans le travail. Et parce que le système économique lui-même encourage cette flexibilité, les mandataires testent leur capacité en travaillant comme indépendant. L’objectif visé est soit de profiter des avantages de ce combo qui est censé leur rapporter plus de revenus, soit de se questionner sur leur projet pour s’assurer de sa faisabilité avant de se lancer. L’un dans l’autre, le mandataire immobilier se retrouve avec deux activités sous les bras. Cela signifie qu’il doit revoir ses obligations envers son nouveau statut de travailleur. Quelles sont donc les nouvelles exigences et les options auxquelles seront soumis les employés en quête de nouvelles solutions ?
UNE OPTION ENVISAGEABLE
Quelle différence entre salarié et indépendant ?
Juridiquement, ces deux statuts sont bien distincts. Un salarié contrairement à un indépendant, est tenu par un lien de subordination juridique. L’un comme l’autre, bénéficient de contrats qui les lient aux entreprises pour lesquelles ils travaillent. Mais ce lien hiérarchique est uniquement reconnu pour le salarié. En ce qui concerne le travailleur indépendant, l’administration le définit comme un prestataire qui remplit l’un des critères suivants à savoir :
- – Être le dirigeant d’une entreprise,
- – Être inscrit au registre dans un organisme d’affiliation afin d’immatriculer son activité,
- – Être libre de définir sans contrainte ses conditions de travail,
- – Effectuer une activité commerciale.
Bien entendu, ces critères ne font que résumer ce qu’est le statut d’indépendant en général. Pour les professionnels qui ont fait de ce statut une carrière, il existe des définitions plus complètes qui le présentent différemment. L’indépendant dans ce cas optera pour la solution d’avoir sa propre boîte.
Vu sous ces angles, on a tendance à croire qu’il est impossible de cumuler le statut d’indépendant et celui de salarié. Pourtant cela peut se faire…
Peut-on réellement cumuler ces deux activités ?
Dans la pratique, c’est le contrat de travail qui oriente sur la possibilité ou non de cumuler deux activités relevant de ces deux statuts. En effet, si son contrat permet au salarié de disposer d’assez de temps pour exercer une autre activité et qu’aucune clause ne s’y oppose, il lui est permis de cumuler les deux activités. En général, les clauses d’exclusivité et de non-concurrence ont une influence sur l’activité indépendante. Plus largement, voici une liste des entraves à cette activité.
- – Les clauses du contrat de travail : Comme mentionné plus haut, certaines ont la possibilité de s’opposer à l’exercice d’une autre activité
- – La non-concurrence : Le second secteur d’activité ne doit pas concurrencer le premier
- – La limite légale de temps : les deux activités cumulées doivent tenir dans les 10 h par jour ou les 48 h par semaine réglementaire.
- – La fonction publique : un employé de l’Etat ne peut exercer une activité dans le privé, sauf en cas d’exception ou dérogation de sa hiérarchie.
- – L’activité principale reste le salariat tant qu’elle consomme au moins 1200 h du temps de l’employé et qu’elle lui rapporte plus que son activité indépendante.
- – Non-cumul des cotisations sociales : l’employé est tenu de payer ses cotisations séparément pour chacune des activités. À moins qu’il soit un salarié porté.
La solution pour le cumul d’activité
Le portage immobilier est le seul statut légal qui permet pour le moment à un employé dans l’immobilier, d’être à la fois salarié et indépendant. Ce statut lui permet de cotiser normalement, car il reste un salarié. Mais, de l’autre côté, il lui permet également de choisir librement ses heures de travail et de ne pas avoir de restriction quant aux contrats de prestation immobilière, car il reste indépendant. Le portage immobilier apparaît donc comme la solution pour cumuler efficacement et facilement les statuts de salarié et d’indépendant dans ce domaine.
Article rédigé par l’équipe Freecadre
Crédit photo : PIXABAY
