Immobilier, le portage salarial une nouvelle opportunité

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Vous êtes professionnel de l’immobilier et cherchez à exercer votre métier en toute autonomie. Le portage salarial vous permet de trouver des missions tout en conservant le statut de salarié. De plus les agences immobilières sont ainsi dispensées d’embaucher et peuvent faire appel à vos compétences de manière ponctuelle. Le portage salarial immobilier a cependant ses limites. Découvrez les avantages et inconvénients du portage salarial.

LE PORTAGE SALARIAL POUR DIVERSES PROFESSIONS

Quelles que soient vos compétences

Le portage salarial permet d’exercer de nombreux métiers tels que consultant, spécialiste du bâtiment, de l’informatique, de l’immobilier ainsi que négociateur. Ainsi il est donc possible de faire des missions pour une agence immobilière sous le régime de statut du portage salarial.

Trois acteurs pour une mission

Le portage salarial fait intervenir différents acteurs qui sont l’entreprise bénéficiaire du service, la société de portage et le porté qui est le salarié de cette dernière. Ainsi l’agence immobilière peut faire appel à un agent indépendant sans se voir contrainte de l’embaucher.

L’AGENCE IMMOBILIÈRE N’A PAS BESOIN D’EMBAUCHER

Les agences immobilières évitent le statut salarié

Les agences immobilières sont de plus en plus à la recherche de négociateurs et/ou vendeurs disposant du statut d’indépendant pour assurer les transactions de biens immobiliers. Des statuts que nombre de candidats ne souhaitent pas n’étant liés à l’agence pour laquelle ils vont travailler que pas l’unique mandat. Sans aucun contrat de travail ils ne disposent d’aucun avantage ni de sécurité puisqu’ils ne sont pas salariés.

Le portage salarial est une solution

Le professionnel de l’immobilier qui travaille en portage salarial dispose d’un contrat de travail avec la société de portage et obtient ainsi le statut de salarié. L’agence immobilière quant à elle signe un contrat de prestation de services avec ladite société de portage. De sortes que les deux parties sont satisfaites, l’une n’ayant pas d’embauche à réaliser et l’autre conservant les avantages du salariat.

Un effet neutre pour le client immobilier

Le statut du professionnel n’a aucune conséquence pour le client qui souhaite acquérir ou vendre un bien immobilier. Il réalise sa transaction avec un professionnel du secteur qui lui propose des biens comme d’ordinaire.

DES AVANTAGES POUR L’AGENCE COMME LE NÉGOCIATEUR

Les deux professionnels sont gagnants

Qu’il s’agisse de l’agence immobilière ou du négociateur, les deux parties trouvent des avantages au portage salarial. Chacune des deux parties reste autonome et indépendante dans l’exercice de sa profession.

Bénéfices pour l’agence immobilière

L’agence immobilière se voit déchargée des contraintes administratives liées à la gestion du personnel. Pas de salaire ni de charges à verser, aucun contrat de travail et de congés payés y afférents et pas d’indemnités en cas de rupture de ce contrat de travail avec le mandataire.

Le négociateur trouve également des avantages

Le professionnel de l’immobilier bénéficie quant à lui d’un salaire mensuel versé par la société de portage et de tous les avantages liés à la signature d’un contrat de travail qui lui octroie le statut de salarié. Ainsi il profite d’une couverture sociale, ouvre des droits aux allocations de chômage, accumule des congés payés et peut obtenir une indemnité en cas de rupture du contrat.

UN SYSTÈME QUI A POURTANT SES LIMITES

Des documents officiels sont obligatoires pour exercer

Vendre un bien immobilier ne peut se faire sans que le négociateur ne possède une attestation ou une carte professionnelle. Des documents délivrés pour le premier par l’employeur et pour le second par la chambre de commerce et d’industrie sous réserve que la personne atteste d’une expérience ou d’un diplôme dans l’immobilier.

Un risque de nullité de la transaction

Toute transaction immobilière réalisée par une personne qui ne posséderait pas l’attestation ou la carte professionnelle, fait encourir la nullité de la vente. Le professionnel s’expose également à des poursuites et des sanctions pénales.

DES DISPOSITIONS LÉGALES POUR ENCADRER LE PORTAGE SALARIAL

Un régime élargit

Une ordonnance du 2 avril 2015 définit le statut juridique du portage salarial en l’élargissant au-delà des cadres permettant ainsi à tous les salariés de travailler sous ce régime et de conclure un contrat de travail en durée déterminée ou indéterminée. C’est également le plafond de rémunération qui a été fixé à 75% de  la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Des obligations pour la société de portage

La société de portage salarial avec laquelle le salarié porté signe son contrat, se doit de fournir une garantie financière. Elle a également l’obligation d’assurer la formation et l’accompagnement de ses portés et d’effectuer une déclaration préalable d’activité. Enfin le mandataire immobilier ne doit conclure un contrat de travail qu’avec une société de portage dont l’activité unique est ce genre d’activité.

IL RÉSIDE UN CONFLIT AVEC UN PRÉCÉDENT ACCORD

Des dispositions précédentes

Un accord du 24 juin 2010 avait établi entre autres dispositions, que le salarié porté ne pouvait qu’être un cadre, propriétaire de la clientèle et prospectant en tout autonomie. Cet accord avait également édicté qu’une entreprise faisant appel à un intervenant en portage salarial, ne devait le faire que pour accomplir des missions qui ne relèvent pas de son activité permanente ou ne disposant pas de personnel qualifié.

Une réalité qui contredit les dispositions légales

C’est essentiellement dans le cadre de leur activité principale que les agences immobilières font appel au portage salarial immobilier. Elles sont ainsi en contradiction avec les termes de l’accord du 24 juin 2010, puisque leur carte professionnelle leur octroi le savoir-faire pour exercer la mission qu’elles confient au salarié porté. De plus, elles sont propriétaires de la clientèle de par la signature du mandat de vente qui leur est confié.

Une situation à clarifier

Les deux dispositions se contredisent sur le terrain, le négociateur indépendant apporte des mandats de vente qui proviennent d’un agent immobilier, en la circonstance de la société de portage qui devrait donc être détentrice de la carte professionnelle. Et dans le cas où il s’agit de la clientèle du négociateur qu’il apporte à l’agence, sa cliente, la loi l’oblige à être non pas porté mais agent commercial.

Le client doit être informé

L’acquéreur ou le vendeur d’un bien immobilier doit être informé des dispositions légales par les parties, car il est lié par son mandat à l’agence immobilière et non au porté. Or le portage salarial fait que son mandat le lie au salarié porté. Une situation qui n’est pas évidente à dénouer pour que chacune des parties soit en adéquation avec la loi et que la transaction réalisée ne soit déclarée nulle par la législation.

Article rédigé par l’équipe Freecadre le 7 Mars 2017

Article rédigé par l’équipe Freecadre le 7 Mars 2017

Crédit photo PIXABAY

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