Réduire les risques d’infraction fiscale est possible pour les salariés portés immobiliers

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Prélèvement à la source

Procéder chaque année à sa déclaration fiscale, est une obligation pour tous les Français, quelle que soit leur situation professionnelle. Pour les travailleurs indépendants, en cas d’erreur, les conséquences peuvent être lourdes. Les sanctions qui peuvent être appliquées aux salariés portés immobiliers peuvent être évitées, découvrez comment il est possible de réduire les risques d’infractions fiscales.

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE, UNE SIMPLIFICATION DE L’IMPÔT

La déclaration d’impôt, une obligation

La déclaration fiscale est obligatoire pour tout citoyen du territoire Français, tout comme s’acquitter des sommes dues auprès du service des impôts. Une déclaration qui doit être effectuée chaque année, environ au printemps et pour beaucoup, ce formulaire est pré-rempli. C’est le cas des salariés traditionnels, des salariés portés immobiliers, ainsi que les retraités ou encore les personnes percevant des pensions d’invalidité ou des prestations sociales.

Un prélèvement directement sur les revenus

Mis en place en janvier 2019, le prélèvement à la source a considérablement facilité les démarches fiscales pour les contribuables. En effet, le montant dû aux impôts est directement retiré du salaire ou des pensions et reversé à cette administration. Une somme recalculée à la fin de l’année fiscale qui peut donner lieu à un réajustement.

Un remboursement possible en cas de trop-perçu

Avec le prélèvement à la source le montant définitif de l’impôt dont le contribuable est redevable n’est pas connu. C’est avec la déclaration annuelle que le montant est ajusté afin de correspondre avec exactitude. À la suite de ce calcul, il peut être constaté un trop-perçu qui donnera alors lieu à un remboursement. Ceci est parfois la conséquence d’une baisse de revenus ou d’un changement de situation familiale. En effet, le taux de prélèvement est fonction de la situation à la date de la dernière déclaration d’impôt. En cas de remboursement, aucune démarche n’a besoin d’être effectuée par le contribuable, il est effectué automatiquement par virement bancaire.

LES INDÉPENDANTS, UNE SITUATION PLUS COMPLEXE

Des démarches compliquées à respecter

Mais pour les indépendants du secteur de l’immobilier et des autres la fiscalité est plus complexe. Ces professionnels se doivent de tenir une comptabilité détaillée et précise tout au long de leur exercice. Un travail chronophage qui vient s’ajouter l’activité et à son développement. Des erreurs sont ainsi possibles qui peuvent occasionner des sanctions de la part des impôts dont les conséquences sont parfois importantes.

Des contrôles fréquents pour les professionnels de l’immobilier

A l’inverse des particuliers, les indépendants de l’immobilier sont souvent contrôlés par les services des impôts. Il est donc important d’avoir une comptabilité tenue de manière régulière et rigoureuse et de respecter l’ensemble des démarches administratives, tant dans leur forme que leur délai. C’est pour cette raison, qu’il est souvent nécessaire de faire appel à un comptable. De nombreux éléments peuvent intriguer l’administration fiscale et occasionner un contrôle. Ce peut être un chiffre d’affaires, des bénéfices ou encore des charges subissant des variations très importantes. Un défaut de déclaration est également au nombre des éléments risqués tout comme des notes de frais trop élevées ou enfin un train de vie qui ne correspondrait pas aux revenus déclarés.

LES CONSÉQUENCES POSSIBLES D’UN CONTRÔLE FISCAL

Des sanctions en cas de fraude ou d’erreur

Si le travailleur indépendant fait l’objet d’un contrôle fiscal et que celui-ci fait apparaître une fraude, deux sanctions peuvent être appliquées. Il s’agit soit de sanctions fiscales qui peuvent majorer l’imposition, soit pénales dans le cas de faits graves et ce sont là des peines de prison et des amendes qui peuvent être décidées.

Une majoration du montant de l’impôt

Plusieurs situations peuvent amener l’administration fiscale à pénaliser un contribuable indépendant. Il peut s’agir d’une déclaration incomplète, l’oubli de déclarer un bien ou des revenus ou encore un patrimoine qui aurait été sous-évalué. En fonction de l’erreur ou de la fraude, une majoration à hauteur de 80% du montant de l’impôt peut être appliquée. C’est le cas d’une règle fiscale qui aurait abusivement été optimisée ou s’il est avéré que l’erreur avait pour objectif de tromper le service des impôts. S’il s’agit d’un oubli involontaire ou si le contribuable ne bénéficie pas de cette mauvaise déclaration, la majoration sera de 40%. Enfin, des pénalités de retard peuvent être décidées et peuvent représentées 0.20% par mois de retard.

La responsabilité pénale peut être engagée    

Dans des cas plus complexes et graves, la responsabilité pénale de l’indépendant peut être engagée et donnera lieu, en plus des sanctions fiscales, des sanctions pénales. Ces dernières peuvent atteindre jusqu’à 3.000.000 d’euros d’amende et/ou 7 ans de prison, si les faits ont été commis en bande organisée par exemple. D’autres situations occasionnent ce type de sanction, comme un compte ouvert auprès d’un établissement situé à l’étranger en vue de réduire le montant des impôts, une domiciliation ou des faits effectués en dehors du territoire Français. C’est également le cas de l’usage de faux documents. Il s’agit alors d’une fraude délibérée qui peut être sanctionnée jusqu’à 6 ans après l’infraction. Lorsqu’il s’agit d’un particulier ou d’un travailleur indépendant, il encoure jusqu’à 500.000 d’euros d’amende et la peine d’emprisonnement peut atteindre 5 années.

LE PORTAGE SALARIAL PERMET DE LIMITER LE RISQUE D’INFRACTION FISCALE

La société de portage, un partenaire sécurisant

Le portage salarial immobilier est un statut qui permet au professionnel d’exercer en toute indépendance et de bénéficier des services administratifs de la société de portage, comme Freecadre Immobilier. Une entreprise qui prend en charge en totalité la gestion administrative de l’activité de l’indépendant, ainsi serein quant à ses obligations. L’expertise de cette société de portage lui permet d’éviter les risques d’erreurs et par suite les pénalités et sanctions.

La prise en charge de la gestion de l’activité

La société de portage salarial immobilier gère les tâches administratives, financières, juridiques, administratives et fiscales. Le professionnel indépendant, alors salarié porté de l’entreprise de portage salarial immobilier, comme Freecadre Immobilier, peut se concentrer sur le développement de son activité. De plus, la déclaration d’impôts est plus simple, puisque le professionnel bénéficie du prélèvement à la source.

Freecadre Immobilier, une société qui accompagne les professionnels

Freecadre Immobilier, de par ses années d’expérience dans le secteur de l’immobilier, accompagne les professionnels du secteur tout au long de leur activité en les conseillant et leur permettant d’exercer comme ils le souhaitent. Ses équipes d’experts sont à votre écoute et vous renseignent sur ce statut sécurisant, n’hésitez pas à les contacter pour en savoir plus.

Article rédigé par l’équipe Freecadre Immobilier
Crédit photo : Licence accordée par PIXABAY