Tout savoir sur la manière de devenir un mandataire immobilier

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Depuis quelques années, de plus en plus de personnes choisissent d’être mandataire immobilier. C’est une profession qui a la côte, mais qui nécessite de faire bon nombre de choix stratégiques. Pour cela, il faut identifier les étapes à suivre et déterminer à chaque niveau la démarche la plus judicieuse à suivre. Voici donc comment devenir un mandataire immobilier.

QUI EST DONC LE MANDATAIRE IMMOBILIER ?

C’est un professionnel qui travaille de manière indépendante dans l’immobilier, à ne pas confondre avec un agent immobilier. D’ailleurs, contrairement à ce dernier, le mandataire immobilier ne se sert pas d’une carte professionnelle pour exercer, il utilise celle de l’entreprise qui le missionne. La profession de mandataire est régulée par la loi Huguet depuis le 2 janvier 1970. Son statut d’indépendant lui permet de travailler depuis son domicile et d’être engagé par des agences immobilières et/ou des réseaux immobiliers. Certains choisissent cette méthode pendant que d’autres préfèrent être affiliés à un réseau de professionnels.

QUELLES SONT LES MISSIONS D’UN MANDATAIRE IMMOBILIER ?

Ce professionnel joue le rôle de négociateur dans les transactions immobilières. Il doit notamment agrandir son portefeuille de biens à vendre et à acheter. Il doit rechercher des clients potentiels, organiser les visites, servir d’intermédiaire lors des négociations, donner des conseils et des informations et réaliser les estimations immobilières. Il a une obligation de résultat envers l’agence ou le réseau qui le missionne et doit faire de son mieux pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.

COMMENT DEVENIR UN MANDATAIRE IMMOBILIER ?

Le statut juridique

Avant de devenir un mandataire, il faut choisir le statut suivant lequel la prestation sera exercée. Le professionnel a le choix entre le statut de microentreprise, la SASU ou l’EURL, le portage salarial, ou il peut décider d’être un VRP salarié. La microentreprise a l’avantage de faciliter la fiscalité. Les charges sociales sont déduites du chiffre d’affaires qui est imposé à 22 %. Ce chiffre est plafonné à 70 000 €. De plus, l’indépendant peut jouir d’une exonération de charges désormais réduites par le biais de l’ACRE (sous conditions). Avec la SASU ou l’EURL, le chiffre d’affaires n’est pas plafonné et l’imposition se fait sur les bénéfices nets. Grâce au portage salarial, il n’est plus question de créer une entreprise et contrairement aux autres statuts, le patrimoine personnel n’est pas engagé. Le professionnel signe un contrat de travail avec une société de portage qui représente ses intérêts et lui verse ses commissions sous forme de salaire. Pour le reste, il est entièrement indépendant et gère ses missions comme bon lui semble. Pour finir, dans le cas du VRP, ( Voyageur Représentant et Placier) le mandataire n’est pas un agent commercial et n’est donc pas rémunéré sous forme de commission de vente.

Le régime fiscal et social

Le régime dépend du type du statut. Si le mandataire décide d’être une personne physique, il est soumis à l’impôt sur le revenu. Par contre, s’il choisit un statut l’obligeant à se présenter comme étant une personne morale, il sera soumis au régime des sociétés. De façon particulière, en portage salarial il ne payera pas d’impôts de société, car il est considéré comme un salarié. Toutefois, sa société de portage peut être amenée à prendre cela en considération dans les frais de gestion à prélever.

Les étapes à suivre

Pour devenir un mandataire immobilier en tant que personne physique, le professionnel doit effectuer certaines démarches administratives. Il doit avant toute chose constituer un dossier composé d’une copie de sa pièce d’identité, deux exemplaires du formulaire ACO, un contrat d’agence et une déclaration de non-condamnation. Une fois cette étape complétée, le dossier doit être déposé auprès du Greffe du Tribunal du Commerce. Au bout de quelques jours, le mandataire recevra un extrait Kbis et sera enregistré au RSAC.
Pour devenir mandataire en tant que personne morale, le professionnel doit créer une entreprise. Pour cela, il doit en premier lieu rédiger ses statuts. Ensuite, il doit constituer un capital social, ouvrir un compte bancaire et publier une annonce au Journal d’Annonces Légales. Après quoi, il pourra, comme dans le cas précédent, composer un dossier d’immatriculation à déposer au Greffe du tribunal, ou au niveau du RCS.

Article rédigé par l’équipe Freecadre Immobilier
Crédit photo : Licence accordée