Un mandataire immobilier c’est quoi ?

Encore appelé conseiller ou négociateur immobilier indépendant, ce nom est donné à un commercial qui effectue des missions pour le compte d’une agence détentrice de la carte professionnelle. Le mandataire immobilier ne travaille pas toujours dans une agence.

TOUT SAVOIR SUR CETTE PROFESSION

Quelle différence entre mandataire immobilier et agent immobilier ?

Le 23 novembre 2018, une loi portée par le ministre Julien Denormandie pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adoptée. C’est la loi ELAN adoptée au sénat en Octobre 2018. Selon cette loi, ne peut être appelé « agent immobilier » que celui qui détient une carte professionnelle pour exercer ses fonctions. Mandataire comme agent immobilier se voient confier sensiblement les mêmes missions, à la seule différence que le premier travaille le plus souvent sur une vitrine professionnelle digitale, pendant que le second travaille en agence dites vitrée.

Quel statut juridique peut choisir le mandataire pour exercer ses fonctions ?

Le mandataire est avant tout un indépendant. En cela, il est appelé comme tout travailleur indépendant à choisir entre les statuts qui régissent sa profession à savoir : micro-entreprise, entreprise individuelle ou de plus en plus devenir mandataire en portage salarial. Dans les deux premiers cas, il doit se faire enregistrer au registre spécial des agents commerciaux sis au tribunal du commerce situé dans son département. Dès lors, il est consigné comme travailleur indépendant et peut réaliser ses missions en étant mandaté par une agence ou un réseau. Dans le troisième cas, il peut choisir le statut de salarié porté, il ne sera pas enregistré comme indépendant auprès du tribunal de commerce et aura moins de formalités à fournir.

Quelles obligations pour chaque statut d’indépendant à choisir ?

S’il doit choisir entre le statut de micro-entreprise, celui d’entreprise individuelle ou de salarié porté, il doit prendre connaissance au préalable des conditions et obligations de chacun de ces statuts. Quel que soit le statut, le mandataire doit remplir une clause de moralité, donc avoir un casier judiciaire vierge. Cette clause permet à la CCI de lui délivrer une attestation professionnelle immobilière. Il pourra ensuite choisir le statut qui lui convient.

Le mandataire engage-t-il sa responsabilité civile ?

Depuis l’adoption de la loi ALUR le 24 mars 2014, un agent commercial est obligé de souscrire à une assurance responsabilité civile pro, assurance qu’il doit fournir à l’agence ou le réseau qui lui confit une mission. Le but de cette assurance est de le prémunir des risques de voir sa responsabilité engagée dans le cadre d’une mission. Le mandataire est soumis à un devoir d’informations et de conseils, devoir qui a tendance à augmenter de plus en plus.
Le mandataire est également tenu d’informer et de conseiller les acquéreurs. Ces infos et conseils impliquent que le mandataire fournit avec loyauté les informations qu’il possède à son acquéreur afin d’influencer sa décision d’acheter. Ceci suppose également qu’il se renseigne sur tous les points importants. Il doit aussi après chaque compromis renseigner les formulaire Tracfin. Cette obligation ne vaut pas pour le mandataire salarié porté.

Quelles sont les obligations d’un mandataire ?

Les obligations d’un mandataire immobilier qu’il soit à son compte ou salarié porté sont assez larges, car en dehors de conseiller et d’informer, le mandataire doit pouvoir faire le minimum de recherche. Il a donc été établi que le mandataire ne doit pas juste reprendre la déclaration pour la vente, mais qu’il doit également faire des vérifications et s’assurer de la conformité de toutes les dispositions.
D’un autre côté, l’obligation doit être relativisée. L’agent commercial n’est pas un expert en bâtiment ou en construction. Ce qui veut dire que ses conseils ne sauraient être entièrement précis. Il faut pouvoir réserver une part de vérification. En gros, l’agent ne peut conseiller au même titre qu’un professionnel du domaine.
La responsabilité pénale peut par contre être engagée s’il est soumis à des questions de publicité mensongère ou de pratique déloyales. Elle peut être aussi engagée en cas d’escroquerie, d’abus de confiance, ou toute autre infraction relative au monde des affaires. Il faut tout de même noter que ces cas sont rares.

Article rédigé par l’équipe Freecadre
Crédit photo : PIXABAY