Une convention collective signée à l’unanimité

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C’est un accord historique qui vient d’aboutir, après quatre mois de travail en étroite collaboration avec tous les partenaires sociaux. Une convention signée par le PEPS et les syndicats des salariés et qui a obtenue l’unanimité permettant de faire reconnaître le portage salarial par le Ministère du Travail, comme une branche professionnelle.

UNE CONVENTION À L’UNANIMITÉ ET HISTORIQUE

Le Portage Salarial reconnu branche professionnelle

Après avoir été reconnue par le Ministère du Travail, comme une branche professionnelle, le portage salarial bénéficie désormais d’un accord de branche conclu par le PEPS et les syndicats de salariés. Une convention historique qui sécurise les parcours des portés. Ainsi c’est un fond de mutualisation qui a été décidé ainsi que la création d’une réserve personnelle pour le salarié en portage salarial qui lui permettra de faire face à une période sans activité.

Des efforts conjoints pour défendre un statut

Alors que le nombre de branches professionnelles a plutôt tendance à diminuer, le portage salarial vient d’être reconnu comme une branche à part entière. Une reconnaissance à laquelle le Ministère du travail répond favorablement, à la demande formulée par l’ensemble des partenaires sociaux.

Le résultat des efforts et négociations conjoints des CGC, CFE, CGT, Force Ouvrière, CFTC et CFDT unis à la seule organisation patronale représentant le portage salarial et qui a, négocié avec ces partenaires sociaux, cet accord.

Un haut niveau d’engagement de tous les acteurs

Il n’aura fallu que quatre mois pour aboutir à cet accord, dont la réussite s’explique par un engagement sans faille de tous les signataires. Une convention qui répond ainsi à une réelle demande des Français et apporte une solution innovante et durable. Car c’est ainsi la possibilité pour tous les aspirants à l’autonomie, d’obtenir cette indépendance sans risque, puisque conservant tous les avantages sociaux du salariat.

Une innovation sociale démontrée

Le portage salarial est une véritable innovation démontrée par les partenariats sociaux tant du patronat que des salariés, soucieux qu’un cadre juridique soit instauré afin de protéger les sociétés de portage salarial et leurs salariés portés. Le portage salarial est donc désormais reconnu comme un statut de plus en plus approprié aux nouvelles nécessités de la vie professionnelle. L’aboutissement d’un long travail mis en place par le PEPS (Syndicat majoritaire de la profession dont Free Cadre fait parti) pour qui cette nouvelle forme de statut, bien que singulier, se devait d’être véritablement reconnu.

Un parcours sécurisé pour les portés

La convention collective met en place deux mécanismes qui permettent aux salariés portés de travailler en toute sécurité :

  1. C’est tout d’abord un fond de mutualisation pour lequel l’accord de branche prévoie 0,3% de participation sur 1,6% de masse salariale, consacrés à la formation de ces salariés en portage salarial. Un accord de méthode à venir, définira son objectif en détails.
  2. C’est ensuite une garantie minimum en cas de période sans mission pour le salarié porté avec la mise en place d’une réserve dont le montant s’élève à 10% de la rémunération brute. La sécurité pour cet indépendant d’un minimum de revenu en cas d’inactivité.

UN STATUT PLUS ACCESSIBLE À TOUS

Le portage salarial plus accessible

Une ordonnance datant de 2015, fixait la rémunération plafonnée à un montant trop élevé interdisant l’accès à ce statut et par voie de conséquence à l’autonomie qu’elle octroie, à un large public, mais répondant cependant par ailleurs à tous les critères. Cette nouvelle convention a réduit la rémunération minimale permettant désormais à tous ceux gagnant un revenu de 2000 euros nets, de pouvoir prétendre au portage salarial.

Un accord équilibré et ambitieux

Cet accord va marquer l’histoire du travail, imposant le portage salarial comme un statut qui offre l’autonomie et l’indépendance pour toute personne détentrice d’un projet professionnel lui permettant de bénéficier d’une sécurité maximale. Une nouvelle voie à l’emploi est ainsi ouverte grâce à l’unanimité de tous les partenaires qui ont su défendre le portage salarial.

Des partenaires solidaires et convaincants, parmi lesquels le PEPS a souhaité adresser des remerciements tous particuliers à la Direction Générale du Travail, dont l’aide a été précieuse tout au long des négociations de cet accord.

QU’EST-CE QUE LE PEPS ?

Comme il ressort de cet article, le PEPS a été un acteur majeur, essentiel de l’aboutissement de cette convention. Mais il s’agit d’une organisation souvent méconnue. Cette première structure professionnelle du secteur est répartie sur l’ensemble de l’hexagone et se consacre exclusivement au portage salarial. De nombreuses sociétés y sont adhérentes affirmant ainsi leur adhésion totale à des valeurs exprimées dans une charte de déontologie particulièrement exigeante. Un règlement qui assure une garantie de sécurité et de protection pour chacun des salariés portés et atteste également de prestations de qualité effectuées par ces professionnels.

Plus de 80% des entreprises de portage salarial sont membres du PEPS qui s’est imposé comme le seul interlocuteur auprès des pouvoirs publics et de la profession. Une organisation qui travaille à faire reconnaître le portage salarial comme un statut d’avenir adapté à toutes sortes d’activités.

Article rédigé par l’équipe FreeCadre le 18 Avril 2017

Crédit photo : PIXABAY

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