UNE JEUNE BRANCHE PROFESSIONNELLE

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Le portage salarial n’est désormais plus un statut dépourvu de cadre réglementaire. C’est le 1er juillet dernier que la convention collective de cette nouvelle branche professionnelle est entrée en vigueur.

UN STATUT QUI A BEAUCOUP ÉVOLUÉ AU FIL DU TEMPS

Dix ans d’évolution

Au cours de la décennie qui vient de s’écouler le portage salarial a beaucoup progressé en termes d’encadrement. C’est tout d’abord en 2008 que le code du travail apporte une reconnaissance juridique au portage salarial et le défini comme un contrat conclu entre un professionnel porté, une entreprise de portage salarial avec laquelle peut être signé un CDD ou un CDI et une entreprise cliente. La personne portée bénéficie de la couverture sociale liée à son salariat et rémunérée sous forme de salaire par la société de portage salarial, après déduction d’une commission pour la gestion administrative de l’activité.
C’est ensuite une ordonnance d’avril 2015 qui a exigé des sociétés de portage salarial une garantie financière ainsi que l’obligation de procéder à une déclaration. Le secteur a ainsi vu ses contours précisés.
C’est enfin en décembre 2016 que les négociations ont été commencées avec les syndicats à l’issue desquelles la convention collective sera signée en mars 2017 pour voir le jour ce 1er juillet.

UNE CONVENTION CONCLUE POUR CINQ AN

Un accord obtenu rapidement

Il aura pratiquement fallu dix ans au processus pour que cette convention collective qui révolutionne le portage salarial voit le jour. L’accord, quant à lui entre les syndicats et l’organisation patronale de ce secteur le PEPS, Professionnels de l’emploi en portage salarial, a réussi à aboutir après seulement trois mois. Un accord qui de plus a été unanime.

Un accord réglementaire pour la branche

Ce sont donc désormais les 70.000 professionnels qui ont choisi le portage salarial pour exercer leur activité qui bénéficient depuis ce 1er juillet d’un cadre réglementaire pour leur branche professionnelle.

Des compléments à venir

Restent à venir pour compléter cette convention, des négociations qui concernent la formation, la santé au travail ainsi que la protection sociale complémentaire et les classifications.

LES SALAIRES SONT DÉSORMAIS ENCADRÉS

La convention collective spécifie trois catégories de salariés

Ce sont les salariés débutants dans le portage salarial avec moins de trois ans d’ancienneté en tant que cadre, agent de maîtrise ou technicien. Pour ces juniors dans la branche, le salaire est égal à 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale ce qui représente pour 2017, 2.288 euros bruts.
Ensuite les séniors disposant de plus de trois ans d’ancienneté dans le portage et qui relèvent du statut de cadre dont le salaire de base mensuel est fixé au minimum à 75% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2.452 euros bruts en 2017.
Enfin le salarié porté qui travaille au forfait journalier et auquel est obligatoirement attribué le statut de cadre. Ce dernier ne doit justifier d’aucune ancienneté particulière et se voit appliqué un tarif de base mensuel au moins équivalent à 85% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2.778,65 euros bruts pour 2017.

Une réserve financière attribuée

Afin de sécuriser l’activité des portés, ceux qui se trouvent entre deux missions, ont la possibilité de bénéficier d’une réserve financière qui s’élève au même montant que l’indemnité de précarité qui s’applique pour les titulaires d’un CDD ou encore représente 10% du salaire de base appliqué lors de la dernière mission réalisée pour les CDI.

Des clarifications apportées pour le porté

Concernant l’autonomie du salarié en portage salarial, la convention collective a édicté de manière claire son aptitude à démarcher par lui-même ses clients, à gérer son emploi du temps ainsi que les entreprises avec lesquelles il souhaite travailler. La société de portage n’intervenant donc pas dans ces démarches.

C’est également la qualification du porté qui doit au minimum être de niveau baccalauréat + 3 ou à défaut détenir une expérience d’au moins trois ans dans l’activité qu’il souhaite exercer.

DES AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES

Renforcer le portage salarial dans l’emploi

La convention collective très bénéfique aux portés va également permettre une présence plus accrue et significative de ce statut dans le paysage de l’emploi sur le territoire. La sécurité juridique qu’elle apporte donnera confiance aux entreprises face à cette forme d’emploi.

Des expertises plus variées

Les sociétés auront également du fait des classifications bien déterminées, la possibilité d’élargir le panel des expertises auxquelles elles pourront faire appel pour des tarifs, également encadrés, plus abordables. Une solution qui sera plus attractive pour ces entreprises et plus faciles à gérer en termes de ressources humaines.

UN STATUT DE PLUS EN PLUS RÉPANDU

Un chiffre d’affaires considérable

Aujourd’hui ce sont 70.000 personnes qui exercent en portage salarial représentant pour l’ensemble des sociétés de portage du territoire, à savoir une bonne centaine, un chiffre d’affaires de 700 millions d’euros cumulés. Un chiffre qui augmente chaque année d’environ 15% d’après le PEPS.

Des profils types

L’âge moyen du salarié porté est d’une quarantaine d’années pour des missions qui sont essentiellement liées aux prestations intellectuelles, au conseil, aux ressources humaines ou encore au coaching. L’immobilier est un secteur qui est également de plus en plus présent en portage salarial permettant l’autonomie et l’indépendance d’exercer une activité dans laquelle il est parfois difficile de trouver un poste au sein d’une agence. Freecadre, spécialisée dans le portage salarial immobilier offre une structure parfaitement adaptée à cette activité.
Cette convention collective est donc une véritable avancée et démontre l’engagement des syndicats et du Gouvernement pour favoriser les nouvelles formes de travail qui répondent de manière plus adaptées aux besoins tant des salariés que des entreprises.

Article rédigé par l’équipe Freecadre publié le 12 Juillet 2017
Crédit photo : PIXABAY

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