Ce que vous devez savoir avant de choisir entre démission et rupture conventionnelle

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Vous avez un projet professionnel que vous envisagez en portage salarial pour sa souplesse et sa sécurité. Mais pour le réaliser il vous faut quitter votre emploi actuel en CDI. Deux possibilités s’offrent à vous, la démission ou la rupture conventionnelle. Retrouvez ci-dessous les points importants qui vous aideront à prendre la bonne décision.

LA PREMIÈRE ÉTAPE EST DE CONSTRUIRE SON PROJET

Démarrer une nouvelle vie

Vous avez le sentiment d’avoir fait le tour de votre situation professionnelle en tant que salarié. Vous avez en tête un projet qui, depuis déjà plusieurs mois fait son chemin. Vous le construisez, l’imaginez, le prévoyez de manière un peu plus concrète et après un temps de réflexion vous venez de décider de rompre votre contrat de travail auprès de votre employeur.

Prendre la bonne décision

Construire un projet professionnel en portage salarial c’est opter pour un statut sécurisant puisque vous conservez votre statut de salarié en ayant tous les avantages sociaux qui y sont liés avec de plus, la possibilité de travailler en toute autonomie. Reste une décision que vous devez prendre, la manière avec laquelle vous allez rompre votre contrat de travail actuel.

DEUX OPTIONS POSSIBLE ENTRE LESQUELLES CHOISIR

Décider en connaissance de cause

Pour mettre fin à un CDI vous avez deux possibilités qui sont la démission ou la rupture conventionnelle. Quelles différences entre ces deux options ? Chacune présente des avantages pour vous qui seront différentes et correspondront plus ou moins à votre situation au sein de l’entreprise et de votre projet.

Démissionner est votre décision

Présenter sa démission auprès d’un employeur relève de la seule décision du salarié. En aucun cas l’employeur n’intervient et ne doit pousser à cette démission. C’est uniquement votre décision. De fait vous êtes libre du moment que vous jugerez opportun pour faire part de cette volonté ainsi que de la date de votre départ, en tenant bien entendu compte du délai de préavis que vous devez respecter. Une démission que vous devez adresser à votre employeur par lettre recommandée.

La rupture conventionnelle nécessite un accord commun

C’est une décision qui est prise en commun entre votre employeur et vous-même qui donne lieu à la rupture conventionnelle de votre contrat de travail. La fin de votre collaboration qui doit impérativement être conclue à l’amiable et donne lieu à la signature d’une convention de rupture en conformité de l’article L1237-11 du Code du travail.

Être persuasif et convaincant

Dans le cas où votre employeur n’est pas à l’origine de cette volonté, vous allez devoir être persuasif et présenter les bons arguments pour que votre patron accepte cette rupture. En effet, pour être conclue et effective, la rupture conventionnelle doit avoir l’acceptation des deux parties et se faire à l’amiable.

LA DATE DE DÉPART EST ESSENTIELLE SELON LA FORME DE RUPTURE

Un préavis à respecter en cas de démission

Comme il l’est indiqué ci-dessus, en cas de démission un délai de préavis qui est précisé dans le contrat de travail, doit être respecté. Cette obligation est édictée par l’article L1237-1 du Code du travail ou par la convention collective du secteur d’activité concerné, lorsque ce préavis n’est pas précisé dans les termes du contrat initialement conclu.

La rupture conventionnelle peut intervenir à tout moment

A contrario, une rupture conventionnelle étant décidée conjointement par l’employeur et le salarié, il n’y a pas de préavis applicable. La convention peut intervenir à une date que les deux parties ont choisie et sous la condition que des entretiens préalables aient eu lieu en amont pour décider des termes de cette fin de contrat à l’amiable.

Une homologation est nécessaire

Bien que n’ayant donc pas de préavis, la rupture conventionnelle doit pour être appliquée, être validée et approuvée par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. L’ensemble des formalités nécessitent environ un mois pour être appliquées.

DES DIFFÉRENCES NOTABLES EN TERME D’INDEMNISATION DE FIN DE CONTRAT

Dans le cas d’une rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture de votre contrat de travail est négociée avec votre employeur. C’est en effet, un des points discutés au cours des entretiens qui précèdent la signature de la convention. Son montant est donc variable selon les conditions dans lesquelles vous rompez votre contrat de travail et peut éventuellement être inférieure à celle qui serait perçue si elle était établie selon les termes de votre contrat ou des dispositions légales. En dehors de ce point de négociation, la rupture conventionnelle vous donne droit aux indemnités de pôle emploi.

Pas d’indemnité en cas de démission

Si vous décidez de démissionner de votre poste en CDI, il est important de noter que vous ne pourrez prétendre à aucun versement d’allocations chômage, sauf si vous êtes dans le cas d’une démission légitime dont il vous faudra prendre connaissance des conditions afin de savoir si votre décision entre dans ces circonstances. De plus vous ne percevrez pas d’indemnités de fin de contrat, cette fin étant décidée par vous-même.

FREECADRE UNE SOCIÉTÉ DE PORTAGE SALARIAL POUR VOUS CONSEILLER

Freecadre de par ses années d’expérience, est une société de portage salarial qui vous aidera à construire votre projet et vous conseillera pour choisir la solution la mieux adaptée à votre situation pour rompre votre contrat de travail.

Article rédigé par l’équipe Freecadre et publié sur le site le 2 Janvier 2018
Crédit photo : Licence accordée