La branche professionnelle des salariés en portage salarial met en place des régimes prévoyance et santé

Le portage salarial étant un statut assez spécial qui allie indépendance et salariat il est tout à fait normal qu’il puisse disposer de son propre régime de prévoyance et d’assurance santé adapté aux caractéristiques particulières de ce statut. Pour cette raison, la jeune branche professionnelle du portage salarial va bientôt mettre en place ces divers régimes. À l’issue de trois ans de négociation, elle pourra donc offrir des régimes communs pour tous les salariés portés. Tour d’horizon sur cette situation.

DES BATAILLES QUI DÉMARRENT AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE

Suite à une demande des partenaires sociaux, le Ministère du Travail a concédé en 2016 à la création d’une branche pour le portage salarial. Comme c’est le cas pour les autres branches professionnelles, cette branche est composée des salariés portés et relève de la convention collective mise en place pour encadrer ce secteur. C’est le 22 mars 2017 que cette convention collective a été signée à l’issue de quatre mois de négociation. Depuis, le secteur qui a été reconnu innovant est plus structuré et organisé. La jeune branche professionnelle des salariés portés a été mise en place pour définir une base commune en portage salarial, qui sera développée et perfectionnée par tous. Elle devra également rendre la vie de tous les salariés du domaine plus douce. Ainsi, les acteurs de la branche se sont donné pour mission d’améliorer et d’éclaircir les conditions des salariés portés. À cet effet, à travers la convention collective elle œuvre pour l’amélioration des conditions des portés. Au nombre de ces conditions qui figurent à l’ordre des améliorations, il y a les conditions figurant dans les différents contrats (de travail et de prestation), et tout récemment celles en rapport avec les assurances santé et les prévoyances.

DES ÉTAPES CONCURRENTIELLES SE PRÉPARENT

Les prochains mois et les prochaines semaines de 2020 seront donc chargés. Les branches professionnelles seront de nouveau en effervescence. En effet, cela fait cinq ans que des nombreuses clauses de recommandation et ce qui concerne la santé et la prévoyance ont été adoptés. À présent, la réforme sur la généralisation de la complémentaire santé va encore obliger les branches professionnelles à se mettre en concurrence, si elles ne le sont pas déjà. Comme mentionné plus haut, la jeune branche professionnelle des salariés en portage salarial a prévu dans son agenda d’engager des négociations en rapport avec les régimes en santé et en prévoyance en vigueur dans le secteur. Après 3 ans de négociation, les partenaires prévoient mettre en place ces divers régimes d’ici le 1er janvier 2021. Mais avant toute chose, il leur faudra trouver un organisme capable de gérer ces régimes pour tous les salariés du secteur. D’où la mise en concurrence. Seules trois structures seront retenues pour ces assurances.

QUELS ORGANISMES PEUVENT CONCOURIR ?

Le portage salarial est un statut spécial. Bien que les portés soient affiliés au même régime que les salariés classiques, il est clair qu’il faudra tout de même un organisme apte d’intégrer les réalités du secteur et surtout de perdurer, car le portage est en pleine expansion. Ainsi, les structures éligibles à mettre en concurrence sont celles disposant d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros pour le compte de l’année 2018 en prévoyance et santé collective. Il doit également avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros en prévoyance lourde, un SCR supérieure à 150 % et pour finir, avoir les capacités de protéger au moins 150 personnes. Pour le moment, la Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS) parle pour le moment de 88 000 portés concernées par les nouvelles réformes. À ce titre, l’organisation retenue doit donc pouvoir posséder les capacités de gérer ce nombre et bien plus au vu de la courbe ascendante que suit le nouveau statut d’indépendant. D’où les conditions de prévoyance annuelle qu’ils ont d’ores et déjà permettent de faire un tri.

Article rédigé par l’équipe Freecadre
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