Le statut du portage salarial, une option qui protège les professionnels de l’immobilier

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Rapport rédigé par Laurent Grandguillaume

Le marché de l’immobilier se porte bien, et ce, malgré la crise sanitaire. Une situation qui ravit les professionnels mais contraint les entreprises à être à la fois efficaces et rentables. Dans ce contexte particulièrement concurrentiel, se pose alors la problématique du recrutement des collaborateurs. Des travailleurs de l’immobilier dont le nombre ne cesse d’augmenter qui doivent opter pour un statut, un choix crucial. Un récent rapport établi par Laurent Grandguillaume, ancien député et vice-président de la Fondation Travailler Autrement, à la demande de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), présente 10 propositions, que Freecadre Immobilier vous fait découvrir.

LES AGENTS COMMERCIAUX IMMOBILIERS INDÉPENDANTS EN FORTE PROGRESSION

Les attestations délivrées par la CCI France sont en nette augmentation

Le pourcentage d’attestations accordées aux agents commerciaux indépendants, par la Chambre de Commerce et d’Industrie France, a été estimé à 53,5% début mars de cette année. Un chiffre qui était de 51%, 11 mois plus tôt, ce qui démontre une augmentation. Il semblerait que cette proportion approche les 70% mais les statistiques ne sont pas très fiables.

Une forme de travail de plus en plus répandue

Les professionnels immobiliers sont nombreux à souhaiter devenir indépendants. Plus particulièrement, les jeunes qui aspirent à l’autonomie et ont un réel intérêt pour l’entreprenariat. Parallèlement les réseaux de mandataires immobiliers se multiplient, un phénomène qui attire des travailleurs du secteur.

Les entreprises proposent l’indépendance

Afin d’attirer de nouveaux collaborateurs et les fidéliser auprès de leur enseigne, les agences et réseaux proposent à ces professionnels d’opter pour soit devenir négociateur en salariat VRP, soit être indépendant. Le portage salarial est au nombre des formes juridiques qui s’adapte parfaitement aux métiers de l’immobilier.

10 PROPOSITIONS ARTICULÉES AUTOUR DU DIALOGUE, LA CONFIANCE ET LE CONTRAT

La mise en place d’un observatoire

Dans un premier temps, il est envisagé dans ce rapport, de créer un observatoire destiné aux modifications du travail et de l’emploi.  Cette structure permettrait de suivre régulièrement les avancées dans les conditions et volontés de travail des professionnels de l’immobilier.

Un baromètre public annuel

Les différents thèmes de l’emploi ainsi que les parcours et les transformations professionnelles pourraient, d’après ce rapport, faire l’objet d’une publication annuelle par l’intermédiaire d’un baromètre. Ceci permettrait aux différents acteurs de l’immobilier d’avoir une vue d’ensemble des modifications qui interviennent sur le marché.

Des outils fiables de recensement

Une collaboration entre l’INSEE, la CCI France ainsi que le groupement Infogreffe est aussi proposée pour créer des outils sûrs afin de procéder à une sorte d’inventaire des négociateurs et agents commerciaux immobiliers.

Rencontrer les représentants des indépendants

Le dialogue et les échanges sont essentiels pour comprendre les évolutions du monde du travail. Pour ce faire, organiser des rencontres régulières avec les différents représentants des indépendants immobiliers, donnerait la possibilité de toujours être en adéquation avec les changements et de proposer des solutions adaptées.

Élaborer une maquette de contrat commercial

Afin de pouvoir démocratiser le statut du portage salarial immobilier, ce rapport propose de créer un modèle de contrat commercial. Une matrice qui offrirait ainsi un cadre commun et s’adapterait aux répercussions des relations avec les réseaux immobiliers et les professionnels du secteur.

Adapter le contrat type aux évolutions sociétales

En s’appuyant sur le fonctionnement d’autres secteurs, ce contrat type serait actualisé pour répondre aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il serait également adapté, entre autres, aux obligations de confidentialité, de résiliation et de propriété intellectuelle.

Une plateforme de services pour les indépendants

Mettre en service une plateforme de services destinée aux non-salariés qui contiendrait un label attestant de la qualité de leurs prestations. Cet outil représenterait une vitrine de leurs compétences en leur donnant l’opportunité d’une meilleure visibilité.

Le Cerfa plus complet

Ajouter au formulaire Cerfa une option qui préciserait les différentes catégories de travailleurs indépendants. Ainsi apprenti, conjoint collaborateur, associé, stagiaire ou encore salarié porté serait indiqué pour plus de clarté.

Enrichir les offres de formation

En améliorant les offres de formation pour les professionnels de l’immobilier, ces derniers auraient l’opportunité d’avoir accès à des perfectionnements ou spécialisations qui augmenteraient leurs compétences.

Le Certificat de Qualification Professionnelle mis à jour

Enfin, procéder à une mise à jour du CQP de branche de sortes qu’il réponde aux impératifs numériques en lien avec les exigences de gestion des problèmes sociaux par les organismes paritaires.

LES MUTATIONS DU MARCHÉ IMMOBILIER IMPOSENT UNE SÉCURISATION

Anticiper l’évolution d’un secteur en pleine croissance

Les relations entre les différents acteurs du marché immobilier doivent être sécurisées, qu’il s’agisse des réseaux, agences et des négociateurs, du fait des évolutions des modèles classiques. Des professionnels qui sont de plus en plus nombreux à choisir l’indépendance, comme statut juridique. Ce que la FNAIM a bien compris et l’a amenée à se questionner sur leurs conditions d’exercice ainsi que le cadre légal tout autant qu’opérationnel de celui-ci. Un syndicat qui souhaite une meilleure intégration de ces travailleurs en vue d’anticiper l’évolution du secteur.

La FNAIM favorable au portage salarial

Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM a été très réceptif aux différentes propositions du député et plus spécifiquement à celles relatives à la formation, la clientèle étant toujours plus exigeante sur les compétences des indépendants. Un syndicat qui voit dans le statut du portage salarial immobilier, une opportunité sécurisante pour les professionnels qui peuvent ainsi s’engager dans leur carrière en toute indépendance sous un format juridique qui leur permet de conserver les avantages sociaux du salariat.

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Article rédigé par l’équipe Freecadre Immobilier
Crédit photo : Licence accordée par PIXABAY