Les différents taux de prélèvement à la source à adopter

Le prélèvement à la source est une méthode de règlement de l’impôt mise en place pour que les travailleurs paient automatiquement leurs dettes fiscales. Il existe différents taux de prélèvement à la source selon les besoins. Alors, en tant que professionnel de l’immobilier indépendant ou salarié porté, il faut choisir celui qui conviendra le mieux. Nous faisons un tour sur les diverses possibilités qui s’offrent aux mandataires immobiliers.

LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE, L’IMPOSITION SUR PLACE

Définition du prélèvement à la source

Depuis de nombreuses années, l’administration fiscale calcule le montant de l’imposition d’un individu en se basant sur les revenus engrangés l’année précédente et jusqu’alors, un décalage d’une année était observé. Cependant, le constat fait est qu’il était difficilement respecté par les salariés. Désormais, grâce au prélèvement à la source, l’administration a défini un taux d’imposition mensuel dont le montant est prélevé automatiquement sur le salaire durant l’année d’exercice et non plus après. Ceci implique que l’imposition est maintenant étalée sur les 12 mois.

Fonctionnement du prélèvement à la source

Le fonctionnement de cette nouvelle méthode d’imposition est tout simple. En premier lieu, d’administration détermine le taux de prélèvement en considérant les revenus du salarié. Ensuite, ce taux est transmis à chaque salarié selon sa situation professionnelle. Pour les retraités par exemple, le taux est directement envoyé à leur caisse de retraite et le montant calculé est déduit de leur pension. Pour les personnes qui sont sans emploi, Pôle emploi se charge de recevoir le taux de prélèvement à la source et de cette manière, le montant à prélever est déduit de leurs allocations. En ce qui concerne les indépendants, le prélèvement est fait chaque mois à partir de leur compte bancaire. Pour finir, l’imposition des salariés portés est prise en charge par la société de portage. C’est elle qui reçoit le taux de prélèvement et qui l’applique sur le bulletin de paye.

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

Il existe 3 types de taux de prélèvement que les professionnels immobiliers sont libres d’adopter. Ce choix est réversible, il est possible de changer de régime lorsqu’ils le souhaitent. Le changement surviendra environ 3 mois après la demande.

Le taux de prélèvement personnalisé

C’est le taux par défaut. Il est défini une seule fois dans le mois de Septembre chaque année. Il prend en compte les revenus et les charges de l’année écoulée et il est réactualisé. Ainsi, un mandataire immobilier paiera en janvier 2020 le montant imposé en fonction du taux choisi en septembre 2019. Taux dont la détermination dépend des revenus et charges de l’année 2019. En septembre 2020, le taux à appliquer pour le compte de l’année 2021 changera si, selon la déclaration des revenus faite en 2020, ces revenus ont changé. Dans le cas contraire, le taux de 2019 sera maintenu.

Le taux de prélèvement neutre

C’est le taux confidentiel et non personnalisé. Il est généralement adopté par les professionnels qui aimeraient cacher à leur employeur la présence de revenus complémentaires. Le taux neutre est déterminé en considérant le statut d’une personne célibataire sans enfant et avec un seul salaire. Il est appliqué sur le niveau de revenu généré par l’entreprise qui emploie le salarié et non sur ses autres sources de revenus. Ce taux est aussi idéal pour les salariés qui viennent de démarrer leur carrière. Le surplus de revenus générés par les sources complémentaires doit faire l’objet d’une imposition classique à régler par le salarié au niveau de l’administration fiscale.

Le taux de prélèvement individualisé

C’est le taux séparé et personnalisé. En effet, cette alternative permet par exemple aux ménages ayant de fortes disparités dans les revenus de gérer séparément leur imposition de sorte à permettre aux membres ayant des revenus relativement faibles de ne pas supporter la part des autres. Pour bénéficier de ce taux, il suffit de se rendre sur le site de l’administration fiscale et de se rendre dans la rubrique gouvernement afin de sélectionner l’option « taux individualisé ». Le taux calculé sera donc envoyé à la société de portage, à l’employeur ou encore à Pôle emploi.

Article rédigé par l’équipe Freecadre Immobilier
Crédit photo : Licence accordée