Les dispositions de la Loi ALUR appliquées au portage salarial immobilier

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En 2006, le statut d’« agent commercial » soulevait quelques interrogations quant à son utilisation dans le secteur de l’immobilier. Le critère de l’activité permanente et les éléments constitutifs et les modalités d’évaluation de l’indemnité de fin de contrat étaient des grands points de problème. Mais depuis, ce statut s’est progressivement imposé et les négociateurs indépendants exerçants sous couvert d’agent commercial, sont devenus incontournables dans l’immobilier. Qu’ils travaillent en agence ou dans un réseau de mandataires, ils sont devenus le socle de la relation client et du développement.

PETIT RAPPEL DE L’HISTOIRE

Naissance des nouveaux statuts

Le statut d’auto-entrepreneuriat voit le jour en 2008 et le 25 juin de la même année le portage salarial a été intégré au Code du travail. Bien sûr à ce moment précis, il était considéré comme une forme de travail destinée essentiellement aux cadres séniors.
L’agent commercial, encore appelé indépendant, freelance ou expert se charge de faire profiter ses compétences à une agence immobilière ou un réseau dans le besoin. Il réalise donc pour ces derniers, des missions qu’ils n’auraient pas pu effectuer en temps normal, parce que ne disposant pas des ressources et de l’expertise pour le faire.
Des cadres séniors, le statut s’est étendu à de nombreux salariés et à des jeunes fraîchement diplômés. Le statut de portage salarial a commencé à s’étendre à plusieurs autres secteurs comme les prestations intellectuelles.
Afin d’éviter des écarts dans l’utilisation de cette nouveauté, le gouvernement a adopté le 3 avril 2015, une ordonnance pour repréciser les conditions d’utilisation du statut de salarié porté.

Quand est-il donc de l’utilisation du portage salarial dans le secteur de l’immobilier ?

L’ordonnance gouvernementale n’exclut pas l’utilisation du portage salarial dans le secteur de l’immobilier. Des juristes experts dans les questions immobilières et sociales diront même que le portage salarial est compatible avec la loi qui définit les conditions de travail des professionnels de l’immobilier (la loi Hoguet). Ainsi, les négociateurs immobiliers peuvent choisir de continuer à exercer en tant qu’agent commercial classique ou opter pour le portage salarial. Contrairement à ce que certaines personnes pourraient penser, il n’est pas interdit à un négociateur dans le secteur de l’immobilier d’utiliser le statut de salarié porté.
 

Pourquoi la loi ALUR n’aborde-t-elle donc pas le portage salarial ?

Désormais, ce sont les Chambres de Commerce et d’Industrie qui sont chargées d’octroyer aux négociateurs immobiliers les habilitations nécessaires pour l’exercice de leur fonction. Cette décision est sortie le 1er octobre 2015. Depuis cette date, les préfectures n’ont plus le droit d’assurer cette tâche. Il a été également souligné que les sociétés de portage ne pouvaient plus exercer avec une carte T.
Cependant, pendant les transitions de services, les fonctionnaires des CCI que ce soit :

  • par ignorance,
  • dans la frénésie causée par les changements,
  • dans la frénésie causée par les changements,

n’ont pas fait état sur l’imprimé d’inscription des décisions concernant le portage immobilier.
Le fait est que sur le Cerfa qui est censé aider à l’obtention de l’attestation de collaborateurs par les négociateurs immobiliers, ces derniers n’avaient le choix qu’entre deux options : salarié de l’agence ou du réseau et agent commercial.
Seulement un salarié porté n’est pas un salarié d’une agence, mais plutôt un salarié d’une société de portage.
Heureusement grâce à l’aide de PEPS, les fonctionnaires de la CCI sont en train de prendre les mesures nécessaires pour rectifier cette erreur. Le PEPS c’est le Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage. Ils ont décidé d’appuyer les CCI dans cette tâche dans l’intérêt du portage salarial.
Toujours pour faciliter l’intégration de ce statut, une Convention Collective a vu le jour et continue à changer en fonction des différentes évolutions et transformations qui ont lieu dans le monde de l’emploi aujourd’hui.

Article rédigé par l’équipe Freecadre
Crédit photo : Licence accordée