Les nouvelles réformes de la loi du travail

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Lors de sa campagne électorale, le Président Emmanuel Macron a annoncé son désir de réformer le Code du travail. Quelques mois après son élection, son gouvernement argumenta que ce document était trop lourd et trop strict. Ainsi, depuis la publication dans le journal officiel le 23 septembre 2017. Toute une série de décrets a ensuite vu le jour pour compléter le tout.

DES RÉFORMES POUR FACILITER L’EMPLOI

En 2019, le Code du travail comporte bon nombre d’articles à l’attention des entreprises. À en croire le gouvernement, les réformes du Code de travail devraient le rendre plus flexible et faciliter la situation de l’emploi. Mais tous ne l’entendent pas de cette oreille.
D’un côté, les entreprises se retrouvent dans une situation délicate au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Mais c’est sans compter que cette décision a changé bien des choses pour ces derniers.

L’obligation d’emploi de professionnels handicapés pour les entreprises

Au regard de l’article L. 5212-13, est qualifié de handicapé :

  • Les travailleurs professionnels déclarés « handicapés » par la CDAPH ;
  • Les mutilés de guerre ;
  • Les victimes d’un accident de travail ou d’une maladie dite professionnelle qui lui aurait entraîné une inaptitude permanente d’au moins 10 % et inscrites obligatoirement au régime général de la SÉCU ;
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
  • Les titulaires d’une allocation aux adultes handicapés, et bien d’autres conditions définies par le même article.

L’article L 5212-2, prévoit donc que toutes les entreprises possédant au moins vingt salariés engagent à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif de ses salariés, les travailleurs reconnus handicapés par l’article L. 5212-13, à temps plein ou tout au moins à temps partiel. Bien entendu, des solutions ont également été admises pour permettre aux entreprises de s’acquitter de cette obligation. La première, c’est bien sûr d’engager effectivement les travailleurs handicapés sous CDI ou CDD ou encore en intérim. Sinon, l’entreprise peut s’acquitter à moitié de son obligation en sous-traitant avec le secteur adapté, le secteur protégé ou directement avec les travailleurs handicapés. Si cette solution ne lui semble pas adaptée, l’entreprise peut toujours accueillir le travailleur handicapé. Mais ceci compte uniquement pour 2 % de son obligation. Elle peut également conclure un accord d’entreprise, de groupe ou d’établissement pour la mise en œuvre d’un programme d’insertion professionnelle des personnes handicapées. Si aucune de ces solutions ne lui convient, il ne lui reste qu’à verser chaque année, une contribution à chaque employé qu’il n’a pas engagé par choix.

La situation des travailleurs handicapés

On peut dire que l’obligation d’emploi de professionnels handicapés est très avantageuse pour ces derniers. Cependant, elle ne leur laisse pas non plus une grande marge de manœuvre puisqu’ils sont toujours soumis au bon vouloir des entreprises. C’est pour cette raison que l’introduction des solutions de sous-traitance est une aubaine pour ces travailleurs.
En effet, l’Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 — art. 1 a modifié l’article Le 5212-10-1 et stipule que les dépenses de sous-traitance, de prestation ou de contrat de fourniture des entreprises avec celles de portage salarial peuvent être déduites du montant annuel versé. Bien sûr, il faudra que le salarié porté soit un travailleur handicapé au regard de l’article L. 5212-13.
Ceci change complètement la donne pour les professionnels handicapés qui peuvent désormais être des salariés portés et bénéficier des avantages de ce nouveau statut de travailleur. C’est la porte vers des opportunités grandioses. Ils pourront enfin travailler au même titre que les professionnels classiques et se faire embaucher pour des missions dont ils ont réellement de l’expertise. De plus, la gestion de leur activité est entièrement sous la garde de la société de portage. C’est donc la chance pour ces travailleurs de trouver le temps de se refaire et de faire leurs preuves.

Article rédigé par l’équipe Freecadre
Crédit photo : Licence accordée