Mandataire immobilier et allocations chômage

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TOUCHER LE CHÔMAGE ENTRE DEUX MISSIONS

Le portage salarial est un statut de travailleur indépendant qui confère plusieurs avantages appréciables à un mandataire immobilier, soit ceux d’un salarié ordinaire à savoir : la couverture sociale, les cotisations retraite, ou encore l’assurance chômage dans le cas où l’entreprise cliente procéderait à une rupture du mandat ou tout simplement que l’indépendant n’a pas pu avoir accès à d’autres missions. C’est la société de portage qui se porte garante de ces avantages. Mais comment un consultant intervenant dans l’immobilier peut-il avoir droit au chômage ?

Conditions préalables pour être indemnisé

L’indépendant étant considéré comme un salarié de la société de portage, le processus est le même que celui des salariés ordinaires. Ainsi pour prétendre à être indemniser, il devra :

  • Avoir comptabilisé au moins 610 heures, soit environ 4 mois ou 88 jours de travail durant les 28 mois qui ont précédé l’arrêt de travail. Pour les personnes ayant plus ou moins 53 ans, la période considérée est 36 mois avant l’arrêt de travail.
  • Effectuer une activité qui respecte les critères prévus par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril de l’année 2015.

La condition précédente est valable, quelles que soient les agences immobilières pour qui le mandataire a réalisé des missions, qu’il ait effectué une ou plusieurs missions avec chacune d’elles.
Seules les heures de travail effectives entrent dans le calcul d’un dédommagement par l’assurance chômage.

Dispositions de l’ordonnance

L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 est le cadre légal du statut de portage salarial. D’après ses dispositions, la relation entre le salarié porté, ici le mandataire immobilier et sa société de portage est caractérisée par un lien de subordination. Outre ce fait, le mandataire porté ne peut effectuer qu’une mission de service. Comme mentionné plus haut, c’est la société de portage qui prélève les montants des différentes cotisations sociales et celui de l’impôt, qu’elle verse ensuite à qui de droit. Pour finir, le mandataire ne peut effectuer une mission dont la durée est supérieure à 18 mois bien sûr dans le cas d’un CDD.

Démarche pour percevoir l’aide au chômage

Le mandataire immobilier en tant que salarié de la société de portage, a le droit de percevoir ses indemnités de chômage dès le mandat terminé. Il doit suivre la même démarche que tous salariés et se munir d’une attestation employeur afin de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi à Pôle Emploi. La société de portage ayant cotisé pour lui à l’URSSAF, est dans l’obligation d’effectuer une déclaration d’embauche unique dès lors qu’un mandataire intègre la société. Ce dernier doit donc cotiser pour être couvert en cas de chômage.

Calcul des indemnités

Pôle Emploi aide le mandataire à hauteur de 57 % de son salaire journalier de référence (SJR). Sinon il l’indemnise à hauteur de 40,4 % du SJR et y ajoute la somme de 11,84 €. L’ARE ou allocation d’Aide au Retour à l’Emploi ne doit pas descendre en dessous de 28,86 € ou être supérieur à 75 % du montant du SJR.
Si le montant brut du salaire journalier de référence d’un mandataire immobilier est 94 €, il recevra comme allocation 54,15 € brut par jour ce qui équivaut à 1624,5 € le mois. Le mandataire peut décider de fusionner le versement des ARE et celui de ses revenus dans le cadre du portage salarial. Bien entendu s’il est toujours sur la liste des demandeurs d’emploi. Pour déterminer le revenu produit par la nouvelle activité, il faut suivre la formulation suivante.
Le nombre de jours d’allocations versées est égal à l’Allocation mensuelle – 70 % du revenu mensuel brut.
Il est donc important que le mandataire immobilier allonge le nombre de ses missions pour prétendre à percevoir ses droits aux indemnités chômage, même si ses mandats sont de courte durée.

Article rédigé par l’équipe Freecadre
Crédit photo : PIXABAY

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