La garantie financière un véritable atout pour les salariés portés immobiliers

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Les professionnels qui exercent leur activité sous le statut du portage salarial bénéficient de nombreux avantages, que n’ont pas les entrepreneurs indépendants. En effet, le salarié porté peut percevoir son salaire mensuel dès lors que la facture a été réglée par son client. C’est la garantie financière du portage salarial, un véritable atout pour les salariés portés. Freecadre Immobilier vous explique à quoi elle correspond et ce qu’elle implique dans l’exercice de votre activité.

EXPLICATION DE LA GARANTIE FINANCIÈRE

Une obligation légale

L’ordonnance du 2 Avril 2015 a rendu obligatoire la garantie financière pour un professionnel exerçant sous le statut du portage salarial. Ce dispositif est indispensable pour que Freecadre Immobilier, société de portage salarial, ait la possibilité d’exercer et puisse conclure des contrats avec les professionnels qui choisissent de travailler avec elle.

Mentionnée dans la convention collective

La convention collective du portage salarial qui date de 2017, fait également mention de cette garantie financière. Une inscription qui témoigne que cette garantie est obligatoire. Elle est une sécurité essentielle pour un salarié porté en lui garantissant le paiement de ses rémunérations ainsi que des indemnités, dans le cas où Freecadre Immobilier devrait faire face à des problèmes financiers dans le cadre de son activité.

OBTENTION ET FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE FINANCIÈRE

Une demande formulée par la société de portage salarial

Afin de pouvoir obtenir cette garantie financière, gage de sérieux pour les professionnels qui optent pour le statut de salarié porté, la société de portage salarial doit en faire la demande. Une garantie qui peut être conclue auprès d’une compagnie d’assurance, un établissement financier ou encore une société de caution. Pour Freecadre Immobilier, il s’agit d’ATRADIUS et la garantie s’élève à la somme de 458.000 euros.

La validation de la garantie financière

Une fois obtenue, cette garantie financière doit être validée. Pour ce faire, la société de portage salarial s’engage auprès de l’inspection du travail. Une démarche obligatoire qui assure que la société est en tous points, conforme à la législation quant à son fonctionnement. L’inspection du travail dispose d’un délai de 15 jours pour adresser son approbation suite à quoi, il est adressé à la société de portage salarial, un visa. Ce document lui donne alors l’autorisation d’exercer son activité. Cette formalité doit être renouvelée tous les ans.

Un document légal obligatoire

La garantie financière est ainsi au nombre des documents légaux obligatoires que doit détenir et être en mesure de produire, une société de portage salarial. Tout comme la détention d’une responsabilité civile, du Kbis qui est en quelques sortes, la carte d’identité de l’entreprise et justifie qu’elle est bien existante sur le territoire Français et a le droit d’exercer. C’est également le cas de l’attestation de vigilance. Le professionnel en portage salarial immobilier peut demander à la société de portage salarial de consulter cette garantie financière.

Le client a un droit de regard

L’ensemble de ces documents peuvent être fournis à un client, par le professionnel en portage salarial, avant de conclure un contrat. La production de ces justificatifs est rassurant pour celui-ci, car il atteste du sérieux de la société de portage salarial. Un client qui est en droit de demander à consulter ces documents légaux, il pourra alors constater qu’une garantie financière est bien prévue. Ainsi, en votre qualité de prestataire, votre client est sûr que votre salaire sera versé, même en cas de soucis, par la société de portage salarial. Freecadre Immobilier, peut adresser ces justificatifs à un client si ce dernier en fait la demande et ce, avant la signature du contrat.

La garantie financière est indiquée sur les contrats de portage

Dès l’instant où le client a pris connaissance de l’ensemble des renseignements qui lui sont nécessaires avant de décider de travailler avec le professionnel en portage salarial immobilier, Freecadre Immobilier, établi le contrat de prestation. Un contrat sur lequel figure cette garantie financière précisant le nom du mandat et ses coordonnées. Une fois signé, le salarié porté peut commencer sa mission.

UNE SÉCURITÉ POUR LE PORTÉ COMME LE CLIENT

Un service financé par les entreprises

L’ensemble des entreprises qui exercent leur activité en France, cotisent à l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés, l’AGS, ce qui permet de financer ce régime. Cette association permet ainsi de garantir au salarié, le paiement des sommes qui lui sont dues, dans le cas où l’entreprise devrait faire face à des difficultés financières. Ce peut être par exemple un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Facilement joignable, cet organisme se substitue alors à l’entreprise. Le salarié perçoit alors son salaire en fin de mois, ainsi que les cotisations chômage, retraite et les avantages ouverts en qualité de salarié porté.

Un montant minimum pour la garantie financière

La société de portage salarial se doit de proposer une garantie financière qui équivaut, au minimum à 10% de la masse salariale annuelle dans sa totalité. Un montant qui peut être réexaminé annuellement afin de se conformer à l’apport minimal qui est indiqué dans la convention collective du portage salarial. Le seuil représentant 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Une caution en cas de difficultés

Cette garantie financière représente donc une caution à laquelle il sera fait appel, si la société de portage salarial choisie par le professionnel pour exercer son activité, éprouvait des difficultés de gestion. Elle donne la possibilité d’assurer le paiement des cotisations sociales, de garantir le versement du salaire et de procéder au remboursement des organismes de sécurité sociale. Ainsi la société de portage salarial, comme Freecadre Immobilier, est en mesure de satisfaire aux engagements qu’elle a pris envers le professionnel et son client.

Bien différencier la garantie financière et le revenu minimum

Il est important de bien noter que la garantie financière en portage salarial n’a pas le même objectif que le revenu minimum prévu par la convention collective. Ce dernier donne la possibilité au professionnel de percevoir un revenu fixe mensuellement dès lors où celui-ci est en contrat avec une société de portage salarial. Ce revenu minimum garanti ainsi un revenu dans le cas où le client ne s’acquitterait pas de sa facture. Son calcul est fonction du profil du salarié porté. Pour un junior il représente 70% du plafond de la sécurité sociale. Un sénior percevra 75% et dans le cas d’un forfait journalier il s’élève à 85%. Par conséquent, en cas d’impayé le revenu du professionnel n’est pas fonction de son chiffre d’affaires mais lui garantie des ressources.

Avec Freecadre Immobilier, le professionnel de l’immobilier opte pour une entreprise qui lui permet d’exercer son activité dans des conditions optimales. Une société qui accompagne le salarié porté tout au long de son projet et lui donne l’opportunité de travailler en toute indépendance tout en conservant la sécurité du salariat.

Article rédigé par l’équipe Freecadre Immobilier
Crédit photo : Licence accordée par PIXABAY