Les conseils de Freecadre Immobilier pour les mandataires

0
137
Spread the love

Il peut être compliqué pour un particulier de bien comprendre les différents termes spécifiques pratiqués par les professionnels de l’immobilier dans le cadre des transactions. C’est par exemple, le cas de la promesse de vente et du compromis lorsqu’il s’agit la vente d’un bien immobilier. En effet, l’interprétation de ces deux expressions doit être quelque peu nuancée sans forcément se contredire. Freecadre immobilier vous apporte quelques précisions.

LE COMPROMIS DE VENTE ENGAGE LES PARTIES

Une démarche qui précède la vente définitive

Le compromis de vente régi par l’article 1589 du Code Civil est un document conclu avant la signature de l’acte de vente proprement dit. C’est un acte authentique qui équivaut à la vente, ce qui signifie qu’il détient la même valeur juridique.

Il engage la responsabilité des parties

Tous les éléments de la vente définitive sont indiqués dans ce compromis de vente dont les termes engagent par suite les parties du contrat. Ainsi le prix, la description du bien immobilier vendu pour ne citer qu’elles sont prévus dans cet acte. De fait, il ne reste plus aux vendeur et acquéreur à décider de la date de signature de la vente finale ainsi que les modalités pratiques de celle-ci.

Un acte qui peut être sous seing privé ou devant notaire

Le compromis de vente peut, tout comme la promesse de vente, être conclu devant un notaire ou entre les parties sans l’intervention de cet officier ministériel, c’est alors un acte dit sous seing privé. Un document qui, quoi qu’il en soit, ne fera pas l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale.

Un délai de réflexion

Les parties qui ont signé le compromis de vente, bien qu’étant engagées les unes envers les autres, bénéficient d’un droit de rétractation de 10 jours pendant lesquels il leur est possible d’exercer leur droit de rétractation. Passée cette période de réflexion, le contractant qui pourrait être lésé par un renoncement à son engagement de l’autre partie, est en droit de demander réparation devant la justice. Le tribunal compétent dans ce genre de situation étant alors le Tribunal de Grande Instance.

Une caution doit être versée

Le propriétaire vendeur doit, dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, bénéficier du versement d’une caution par l’acquéreur. Une somme qui représente entre 5% et 10% du montant du prix de la vente.

Une garantie de concrétisation de la vente

Le compromis de vente a pour objectif de garantir au vendeur d’un bien immobilier que la vente sera bien réalisée, sous la condition que l’acquéreur obtienne le financement bancaire nécessaire à cet achat. Son coût qui réside dans les frais de notaire, viendra s’ajouter à celui de l’acte de vente.

LA PROMESSE DE VENTE N’ENGAGE QUE LE VENDEUR

Plus connue que le compromis de vente

La promesse de vente est plus connue que le compromis de vente. Un acte également qualifié de promesse unilatérale de vente qui est en fait une offre de l’acquéreur et engage le vendeur à lui céder le bien immobilier dont il est propriétaire à un prix déterminé entre eux.

Un acte au délai limité

La promesse de vente a une validité de trois mois à compter de la date de sa signature. Un délai pendant lequel le vendeur s’est engagé et ne peut en aucun cas vendre son bien à un autre éventuel acheteur.

Un acte enregistré auprès du fisc

La promesse de vente, tout comme le compromis de vente, peut être tout aussi bien conclu sous seing privé que devant un notaire. Il fait par contre, à l’inverse du compromis, l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale pour être validé dans un délai de dix jours à compter de sa signature.

Un délai pour s’assurer de la régularité

La promesse de vente permet à l’acquéreur de mettre une option sur le bien immobilier qu’il souhaite acheter. Mais c’est également un document qui permet au vendeur de bénéficier d’un délai nécessaire pour faire établir les différents diagnostics immobiliers obligatoires. Des documents nécessaires afin d’être assuré que la construction est fiable et solide.

La promesse de vente n’engage que le vendeur

Il est important de noter que la promesse de vente n’engage que la responsabilité du vendeur. Par suite, l’acquéreur a la possibilité de se désister à tout moment. Dans le cas où le propriétaire vendeur estimerait qu’il est en droit de percevoir des dommages et intérêts, le différend se réglera devant la justice.

Des clauses qui doivent être ratifiées par les deux parties

Le compromis de vente peut contenir des clauses spécifiques qui doivent cependant être acceptées par les deux parties signataires.

Une caution rattachée à la promesse de vente

L’acquéreur doit s’acquitter envers le vendeur d’une caution qui représente 10% du prix total de la vente. Une somme dont il ne pourra demander le remboursement s’il renonce à l’achat.

Mettre une option sur un bien immobilier

La promesse de vente, est tout comme le compromis de vente, un document par lequel l’acquéreur se réserve un bien immobilier. Un délai pendant lequel l’acheteur peut trouver le financer et réaliser d’éventuelles autres visites de biens.

Article rédigé par l’équipe Freecadre Immobilier et publié sur le site le 4 Juillet 2018
Crédit photo : Licence accordée