Nouvelles modalités de calcul de l’assurance-chômage programmées pour le 1er juillet suspendues par le Conseil d’État

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Suspension de la réforme par le conseil d'état

C’est par un récent communiqué que le Conseil d’État vient d’annoncer une suspension de l’application des nouvelles règles de calcul de l’assurance-chômage. Une décision motivée par la situation économique actuelle plutôt incertaine. Un système qui, selon cette institution, désavantagerait les salariés en contrats courts. La réforme de l’assurance-chômage était prévue pour le 1er Juillet prochain et contestée par de nombreux syndicats. La juge des référés du Conseil d’État a donc, par ordonnance, annoncée publiquement le 22 Juin la suspension des modalités de calcul de cette indemnité.

UN ENGAGEMENT DU PRÉSIDENT EMMANUEL MACRON

Une réforme initialement prévue pour 2019

La réforme de l’assurance-chômage était au nombre des engagements du président Emmanuel Macron et initialement planifiée pour s’appliquer en 2019, alors que le marché de l’emploi était alors considéré comme actif. La crise sanitaire a ensuite engendré son report.

Plusieurs objectifs d’amélioration pour les salariés

C’est en Juin 2019, que le gouvernement a présenté ce projet de réforme. Ses objectifs étaient multiples, une réforme qui proposait de faire des économies et de lutter contre la précarité. En effet, ce nouveau dispositif devait permettre de limiter de recourir aux contrats courts. Cette réforme donnait également la possibilité aux salariés démissionnaires de bénéficier des allocations chômage dès l’instant où ces derniers avaient un projet. Une réforme qui s’appliquait également aux indépendants.

De multiples suspensions

À l’approche de la crise sanitaire du COVID19, la réforme sera plusieurs fois suspendue avant d’être amendée compte-tenu de la situation exceptionnelle. Le nouveau mode de calcul du revenu par jour devant enfin être appliqué le 1er Juillet prochain, selon le décret du 30 Mars 2021.

Une situation économique trop incertaine

Le Conseil d’État a tranché en suspendant l’application de cette réforme au 1er Juillet, argumentant l’incertitude de la situation économique conséquence de la crise sanitaire. Un nouveau mode de calcul des allocations chômage devant permettre à l’emploi d’être consolidé et rendre moins avantageux l’indemnisation des salariés inscrits à pôle emploi qui alternent inactivité et contrats courts.

Répondre à des besoins temporaires

Le Conseil d’État considère ainsi que l’évolution de la crise sanitaire, tout autant que ses conséquences économiques, sont trop incertaines sur l’activité des entreprises. Des sociétés qui se voient contraintes de faire largement appel aux contrats de courte durée afin de répondre à des besoins ponctuels. Des secteurs dont les salariés seraient alors, avec l’application de cette réforme, considérablement pénalisés, alors qu’ils subissent plus qu’ils ne décident de cette alternance entre travail et chômage.

UNE RÉFORME REPORTÉE MAIS NON REMISE EN CAUSE

Un décret réexaminé dans quelques mois

Le Conseil d’État a tenu à préciser que le principe de la réforme n’est en aucun cas remis en cause. L’ordonnance reportant son application et décidée en urgence,  laisse cette institution juger la réforme d’ici à quelques mois et avoir recours « au fond » des syndicats qui s’y opposent.

Un temps d’attente avant une nouvelle entrée en vigueur

Elisabeth Borne, ministre du travail a tenu à préciser que le Conseil d’État demandait d’attendre un peu en indiquant qu’il s’agit uniquement d’une suspension de la date d’entrée en vigueur. Les réponses qui peuvent être apportées en vue de rassurer sur la reprise de l’activité économique vont être, d’après la ministre, examinées tout comme les informations concernant la reprise de l’emploi. Ceci afin que cette réforme puisse être appliquée aussi rapidement que possible.

DES SYNDICATS FORTEMENT OPPOSÉS À CETTE RÉFORME

Un dispositif jugé pénalisant pour les demandeurs d’emploi

Les syndicats, s’opposent de manière virulente à cette réforme, et ce, depuis le début. Une disposition qu’ils jugent comme pénalisante pour les demandeurs d’emploi, et plus particulièrement ceux qui se trouvent en situation de grande précarité. Des centrales, qui exception faite de la CFTC, ont tous, en son temps, saisi le Conseil d’État, pour faire part de leur contestation tout en estimant il n’y avait aucun fondement juridique.

Une victoire pour les demandeurs d’emploi et les syndicats

Le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, a très rapidement, après l’annonce de la suspension de la réforme, signalé sur les réseaux sociaux, qu’il s’agissait là d’une victoire pour les demandeurs d’emploi. Des travailleurs en inactivité qui auraient été de manière difficile, sanctionnés par cette réforme, d’après ses propos. Une suspension qui pour le responsable de ce syndicat « sonne comme un désaveu pour une réforme mal calibrée ». La CGT, quant à elle considère dans un communiqué, que cette suspension représente un affront pour le gouvernement et Emmanuel Macron qui, selon toujours ce mouvement, considère que les droits des chômeurs ne cessent d’être piétinés. Michel Beaugas, de Force Ouvrière, y voit respectivement, tout comme Laurent Escure de l’UNSA, un « revers pour le gouvernement » et « une bonne nouvelle ». Enfin Solidaire a signalé une défaite pour le gouvernement qu’il qualifie d’antisocial.

LE GOUVERNEMENT JUSTIFIE UNE VOLONTÉ D’ÉQUITÉ

L’opposition évoque une réussite

Cette réforme soulève également des contestations de la part de la gauche comme le Parti socialiste ainsi que de plusieurs élus de la France Insoumise qui parlent de « victoire ». Le Parti Communiste Français, par la voie de son secrétaire national, Fabien Roussel, appelle quant à lui à une fin définitive de la réforme.

La mesure phare principalement attaquée

C’est le nouveau mode de calcul de l’allocation journalière de référence d’allocation chômage qui est tout particulièrement montrée du doigt par la majorité des syndicats. Un système qui pénaliserait les demandeurs d’emploi qui se voient contraint d’alterner entre période de travail et d’inactivité.

Le gouvernement défend l’équité

L’exécutif, face à ces contestations, oppose la volonté de restaurer une équité. Le système actuellement en place privilégiant les travailleurs qui travaillent par intermittence au détriment de ceux qui exercent une activité professionnelle de manière continue.

Une étude qui peut interroger

L’Unedic a, au printemps dernier, a réalisé une évaluation de laquelle il ressort que ce sont jusqu’à 1,15 millions de personnes qui avaient droit à une allocation chômage au cours de l’année suivant le 1er Juillet, qui auraient perçus une allocation mensuelle. Un revenu moins élevé en moyenne de 17% tandis qu’en parallèle, une période d’indemnisation en théorie, augmentée d’environ 14 mois, opposé à 11 mois avant la réforme.

Article rédigé par l’équipe Freecadre Immobilier
Crédit photo : Licence accordée par PIXABAY